Conditions Générales de Vente

CONCERNANT LES CLIENTS AYANT FAIT UNE COMMANDE EN FRANCE METROPOLITAINE ET LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société  L’ Atelier Lutèce sur le site e-commerce latelierlutece.com

Le fait de cliquer sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Le fait de cliquer sur « Validez votre commande » signifie que vous confirmez définitivement votre commande.

La société  L’ Atelier Lutèce vous invite à lire attentivement les clauses ci-après.

La société  L’ Atelier Lutèce vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.

 L’ Atelier Lutèce est une société par action simplifiée  enregistrée au RCS de Paris , n° SIRET dont le siège social est situé à 135 bis Boulevard Murat 75016 Paris France, Tél. : +33(0)663067514.

 L’ Atelier Lutèce est soumis à  20 % de TVA 794 193 904 00032

Déclaration CNIL N°

Hébergement : OVH – Siège social :  2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Article 1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

Article 2. Produits :

Les produits proposés à la vente par  L’Atelier Lutèce  sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, L’Atelier Lutèce s’engage à en informer au plus vite le client.

En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de L’Atelier Lutèce ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

Article 3. Prix :

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions. L’entreprise L’Atelier Lutèce est soumis à un taux de TVA de 20 % 

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges, et sauf erreur de typographie ou d’omission.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.

L’Atelier Lutèce  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits restent la propriété de L’Atelier Lutèce  jusqu’au parfait paiement du prix.

Article 4. Commande :

4.1 – Enregistrement d’une commande :

Le client intéressé par un article visible sur le site latelierlutece.com commande directement via le site : latelierlutece.com

Le client qui effectue sa commande directement sur le site latelierlutece.com devra suivre la procédure suivante :

– Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi.

– Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». À tout moment il aura la possibilité :

• D’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
• Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Poursuivre mes achats »
• Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Paiement »

– Pour commander les produits choisis, le client devra s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

– Si le client ne s’est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « S’inscrire ».

Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis.

4.2 – Validation de la commande :

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur « Valider » pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

Modes de paiement : PayPal ou carte bancaire.

L’Atelier Lutèce  accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

Merci de noter que pour toute commande dont le montant est supérieur à 300 euros, une photocopie de votre pièce d’identité peut vous être demandée. Merci de bien vouloir nous fournir cette pièce supplémentaire dans les meilleurs délais pour un traitement rapide de votre commande.

 

Article 5. Paiement :

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par L’Atelier Lutèce  au client. Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par PayPal ou carte bancaire…

En tout état de cause, L’Atelier Lutèce  se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par PayPal ou carte bancaire. La responsabilité de L’Atelier Lutèce  ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, L’Atelier Lutèce  procèdera à l’archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de L’Atelier Lutèce  en joignant une pièce justificative de son identité.

Article 6. Sécurisation des transactions :

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site latelierlutece.com utilise le service de paiement sécurisé PayPal, carte bancaire via Stripe. Les données confidentielles sont ne sont jamais transmise /directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur L’Atelier Lutèce .

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé PayPal ou Stripe. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Article 7. Livraison :

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

L’Atelier Lutèce  se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de latelierlutece.com pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Toutes les commandes validées sont traitées le jour ouvré suivant et expédiée le jour ouvré suivant ce dernier. En ce qui concerne les livraisons à l’export, le délai sera de 6 jours ouvrés, durée indicative ne dépendant pas des trafics postaux. Attention, toutes les commandes validées le vendredi sont expédiées le lundi. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables. L’Atelier Lutèce décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par L’Atelier Lutèce  dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux.

C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de L’Atelier Lutèce , par courrier recommandé à l’adresse suivante :

• L’Atelier Lutèce -Véronique Gueguen
• 135 bis Boulevard Murat
• 75016 Paris – France

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et L’Atelier Lutèce  sera dégagé de toute responsabilité. L’Atelier Lutèce se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, L’Atelier Lutèce  procédera alors à la remise d’un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur).

Les produits offerts à la vente sur le site latelierlutece.com peuvent être acquis dans tous les pays. L’Atelier Lutèce  se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays.

Article 8. Disponibilité :

Les produits proposés par L’Atelier Lutèce  sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, L’Atelier Lutèce  s’engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 9. Droit de rétractation :

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé ». Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port retour restent à la charge du client. Les articles vendus en soldes, promotions et ventes privées peuvent uniquement faire l’objet d´un avoir.

Si le client exerce son délai de rétractation, la société L’Atelier Lutèce  s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours via PayPal via stripe (pour les paiements en carte bancaire).

Conformément aux conditions générales de vente de L’Atelier Lutèce  seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. En conséquence, les boites abîmées seront refusées. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d’envoi. En cas d’erreur de livraison, L’Atelier Lutèce prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par e-mail. Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

Article 10. Les garanties :

Tous les produits peuvent faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. Sauf dans l’exercice de son droit de rétractation par l’acheteur sous 14 jours à compter de la livraison de la commande ou en cas d’erreur de livraison de L’Atelier Lutèce , les articles achetés en soldes ne pourront bénéficier que d’un avoir.

Conformément aux conditions générales de vente de L’Atelier Lutèce  seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. En conséquence, les boites abîmées seront refusées.

• L’avoir

Les avoirs sont valables 12 mois sur le site. Votre avoir est mentionné dans votre compte client. Il vous sera automatiquement proposé en tant que mode de paiement lors de votre prochaine commande. Si le montant de votre prochaine commande est inférieur à celui de votre avoir, nous intégrerons le solde dans votre compte juste après la commande.

• Le remboursement

Le remboursement peut aussi être demandé dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la commande sauf pour les articles en solde ou bénéficiant d’un code ou d’une offre promotionnelle pour lequel le droit de rétractation est de 14 jours. VÉRONIQUE GUEGUEN s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours après réception du colis retourné. Seuls les frais de livraison effectivement réglés par le client sont remboursables.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d’envoi. En cas d’erreur de livraison, VÉRONIQUE GUEGUEN prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par e-mail.

Dans tous les cas, toute demande d’avoir ou de remboursement devra s’effectuer via la rubrique Contactez-nous, disponible dans Contact. Tous les articles sont soumis aux garanties légales en vigueur au jour de la vente notamment celles des articles 1641 et suivants du Code Civil. Cependant, toute garantie ne s’appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.

Article 11. Propriété Intellectuelle :

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de VÉRONIQUE GUEGUEN. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à VÉRONIQUE GUEGUEN. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de VÉRONIQUE GUEGUEN

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site. VÉRONIQUE GUEGUEN dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 12. Responsabilité :

VÉRONIQUE GUEGUEN n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de VÉRONIQUE GUEGUEN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 13. Informatique et libertés :

13.1 – Informations nominatives :

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société VÉRONIQUE GUEGUEN. Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse suivante :

• Véronique Gueguen
• 135 bis Boulevard Murat
• 75016 Paris – France

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société VÉRONIQUE GUEGUEN

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL N°1901614 v O.

 

13.2 – Cookies :

Le seul cookie que VÉRONIQUE GUEGUEN créé est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site.

 

13.3 – Balises Web :

Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, afin de mieux servir les utilisateurs de notre site.

Article 14. Signature et preuve :

Pour tout paiement par PayPal sur le site latelierlutece.com le certificat électronique délivré par PayPal vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par VÉRONIQUE GUEGUEN.

À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue par PayPal, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

En revanche, la date d’exigibilité des sommes dues est celle visée à l’article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

Article 15. Offres et codes promotionnels :

Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par VÉRONIQUE GUEGUEN ne s’appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d’autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).

Article 16. Invalidité partielle :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 17. Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Article 18. Modification des conditions générales de vente :

VÉRONIQUE GUEGUEN se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Mon Compte. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services VÉRONIQUE GUEGUEN. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 19. Force Majeure :

L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, VÉRONIQUE GUEGUEN informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

Article 20. Droit applicable et attribution de compétence :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question : contact@latelierlutece.com

 

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